Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par RESOFIT SAS, au capital de 125 000 €, entreprise commerciale immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N° B 853 325 710, dont le siège social est situé au 12, rue du Général Leclerc, 67540 Ostwald
On désignera par la suite :
« Site » : le site https://www.youandhome.fitness/ et l’ensemble de ses pages.
« Vendeur » : RESOFIT, personne morale, promouvant, proposant ses contenus audio visuels sous l’enseigne You & Home Fitness, sur sa plateforme de streaming OKAST TV, https://www.youandhome.fitness
« Prestataire de Services » : OKAST TV plateforme de streaming, accessible avec le lien https://www.youandhome.fitness qui assure les abonnements et la diffusion des contenus audiovisuels du Vendeur, sur son site.
« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un ou des achats de Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L’internaute visitant le Site, et intéressé par les Services proposés sur la plateforme de streaming OKAST TV du Vendeur, est invité à lire attentivement ces CGVU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGVU et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 1 – Application des CGVU et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVU, en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGVU applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Il est précisé que l’achat d’abonnements se fait sur la plateforme du Prestataire de Services OKAST TV. Il a ses propres CGVU liées à la vente d’abonnements, à sa diffusion du contenu vidéo et aux résiliations, sur la plateforme de streaming
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de cours vidéo de fitness interprétés en langue des signes française, via sa plateforme de streaming https://www.youandhome.fitness. Il peut dispenser également des conseils en nutrition prodigués par des diététiciens, interprétés en langue des signes française.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition du Service suppose son acceptation sur la plateforme de streaming https://www.youandhome.fitness, par le Client, ainsi que de l’intégralité des CGVU de OKAST TV y afférentes. Il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. L’acceptation des CGVU suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Le Vendeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par le Vendeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGVU. L’acceptation des présentes CGVU implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.
Article 2 – Accès et disponibilité du site
Le Vendeur propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.
L’accès au Site et à la plateforme de streaming OKAST TV peut être réalisé : Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) Depuis un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, 5G Edge, wifi etc.).
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site et la plateforme de streaming OKAST TV accessibles en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site ou de la plateforme de streaming OKAST TV.
Le Client est informé que les serveurs du Vendeur sont hébergés par la société OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGVU sera susceptible d’entrainer la suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.
Article 3 – Création d’un compte client
La création d’un « compte client » sur la plateforme de streaming https://www.youandhome.fitness est un préalable indispensable à tout achat en ligne du Client. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc modifier sans délai son compte en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit sur la plateforme de streaming a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Client.
Le compte client permet au Client de consulter ses achats effectués sur la plateforme de streaming et de profiter de son abonnement en ligne. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante, mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses achats d’abonnement, par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur la plateforme de streaming. Pour ceci, il doit adresser un e-mail, sur la boite contact du Prestataire de Services OKAST TV, en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Prestataire de Services OKAST TV se réserve le droit exclusif de supprimer sur la plateforme de streaming, le compte de tout Client qui aurait contrevenu à ses CGVU (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Prestataire de Services ou le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Les contenus de vidéo proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur la plateforme de streaming, en lien avec le présent Site. Chaque Service est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies et descriptifs des Services du catalogue reflètent une image fidèle des Services proposés.
Le client validera ses achats sur la plateforme de streaming OKAST TV, sur la base des CGVU du Prestataire OKAST TV et selon le mode de souscription du site.
Article 5 – Prix des abonnements et modalités de paiement
Les prix figurant dans le catalogue sur la plateforme de streaming OKAST TV sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de les répercuter sur la plateforme de streaming. De même, si le taux de TVA en vigueur sur le prix des Services proposés changeait, il serait actualisé.
Les abonnements avec ou sans engagement. Les accès sont illimités à tous les cours.
Les abonnements sont achetés sur la plateforme de streaming OKAST TV et les règlements se font par cartes bancaires. Les transactions sont sécurisées et fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Les abonnements des cours en ligne sont assortis d’une période sept d’essai gratuit. Lorsque la période d’essai prend fin, si le client n’y a pas mis fin, l’abonnement commence. En fin de la période choisie, l’abonnement est reconduit, sauf si le client ne souhaite pas le renouveler.
Article 6 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Cette rétractation se fait sur la plateforme de streaming du Prestataire OKAST TV, selon les modalités en vigueur.
Article 7 – Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@mavitrine.fitness ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Le Vendeur met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 03 69 82 75 72 (numéro non surtaxé).
Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister.
En tout état de cause, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Article 9 – Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site ou reproduit sur la plateforme de streaming OKAST TV appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Les marques et logos contenus dans le Site sont déposés et susceptibles d’être déposés par le Vendeur, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 – Indépendances des clauses
Si une disposition des CGVU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGVU et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGVU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGVU ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGVU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGVU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVU doit être rédigée dans la langue française.
Article 12 – Droit applicable et médiation
Les présentes CGVU sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGVU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
Article 13 – Médiation de la consommation
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
A ce titre, le Vendeur propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION
contact@devignymediation.fr
https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
Article 14 – Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.youandhome.fitness. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 15 – Cookies
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Article 16 – Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
Publications à propos des cours de fitness, de la forme, de la santé pour les Sourds et Malentendants pratiquant la langue des signes française.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
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Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites en tout début de CGVU, à rubrique la « Définitions ».
Tous droits réservés – 1er novembre 2021
